Mentions légales

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Document d’entrée en relation


Conforme aux articles 325-5 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, L.519-4-2 du Code Monétaire et Financier et L.521-2 du Code des assurances, il résume toutes les informations légales que NORD INVEST PATRIMOINE doit avoir communiquées au Client dès le début de la relation.


1. Renseignements concernant NORD INVEST PATRIMOINE - Autorité(s) de Tutelle


• SARL NORD INVEST PATRIMOINE.
• Au capital de 7 500€.
• 480 258 532 RCS DOUAI.
• Adresse du siège social : 16, rue de l’Eglise, BP 3, 59310 ORCHIES.
• E-mail : marco.nordinvestpatrimoine@gmail.com
• Représentée par Marco SCACCHIA, Gérant.
• NAF : 6622Z.
• Orias n°07006265 (www.orias.fr) au titre de ses activités de Courtier d'assurance (COA), de Conseiller en investissements financiers (CIF) et de Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP).
• Adhérent de l'ANACOFI-CIF, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.
• Tel : +33(0) 9 79 30 29 03 - www.nordinvestpatrimoine.fr.

Les activités de COA et de COBSP sont contrôlables par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75436 Paris (https://acpr.banque-france.fr). L'activité de CIF est contrôlable par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) - 17 Place de la Bourse, 75002 Paris - (https://www.amf-france.org).

2. Activité(s) réglementée(s) de NORD INVEST PATRIMOINE NORD INVEST PATRIMOINE est immatriculé sur le registre de l’Orias au titre des activités suivantes :

• Courtier d’assurances, catégorie b) de l’article L521-2 du Code des assurance laquelle correspond au Courtier qui n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance : dans le cadre de l’exercice de cette activité, nous portons à votre connaissance les informations suivantes :


- Entreprises d'assurance avec lesquelles il existe un lien financier (détention par NORD INVEST PATRIMOINE d’une participation > 10% dans les droits de vote ou capital d'une entreprise d'assurance ou inversement) : néant.

- Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à vous délivrer des recommandations personnalisées lesquelles consisteront à comparer plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un même contrat.

- La liste des compagnies d’assurance avec lesquelles NORD INVEST PATRIMOINE travaille ou peut travailler figure ci-après au point 4 « Principaux Partenaires et Fournisseurs ».

- NORD INVEST PATRIMOINE est rémunéré par des rétrocessions d’une partie des frais d’entrée, d’arbitrage et de gestion et qui lui sont versées par la Compagnie auprès de laquelle un contrat d’assurance ou de capitalisation est souscrit par le Client.


• Courtier en opérations de banque et en services de paiement : dans le cadre de l’exercice de cette activité, nous portons à votre connaissance les informations suivantes :

- Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus 1/3 du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en N-1 de NORD INVEST PATRIMOINE : néant.

- Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de NORD INVEST PATRIMOINE et détenue par un établissement de crédit, de financement ou de paiement ou détenue par le cabinet dans un tel établissement : néant.

- Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit, de financement ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la réalisation de l’opération.

- Dans le cadre des missions confiées, NORD INVEST PATRIMOINE peut vous proposer un service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers, travail indépendant de sa mission de COBSP. Pour fonder ses conseils, votre conseiller pourra se baser sur son expérience issue de la gamme de produits dont il dispose ou une gamme plus large de contrats de crédit disponible sur le marché et le client devra acquitter des frais de conseils pour la rémunération de ce service.


o Cette activité de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédits immobiliers donne lieu à une rémunération assise sur le montant du crédit immobilier recherchée de 0,10 à 1% de cette assiette.


• Conseiller en investissements financiers :

- Adhérent de l'ANACOFI-CIF, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.

- La liste des sociétés de gestion avec lesquelles NORD INVEST PATRIMOINE a signé un Protocole figure ci après au point 4 « Principaux Partenaires et Fournisseurs ».

- Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

- Le conseil en investissement que NORD INVEST PATRIMOINE sera amené à vous délivrer sera un conseil en investissement non indépendant. Dans le cadre de ce conseil non indépendant, NORD INVEST PATRIMOINE évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une (des) entité(s) avec laquelle (lesquelles) il entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

- Dans ce cadre, NORD INVEST PATRIMOINE peut percevoir de rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du Client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du Client.

3. Assurances

Coordonnées de l’Assureur : Assurance souscrite auprès de AIG EUROPE LIMITED - Tour CB21-16, Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE, contrat n˚n°2 .401.395/RD00026013S-OC100000004.

4. Principaux Partenaires et Fournisseurs de NORD INVEST PATRIMOINE

NORD INVEST PATRIMOINE n’entretient pas de relation significative de nature capitalistique ou commerciale avec les sociétés surnommées.


5. Informations relatives au traitement des réclamations


Pour toute réclamation, NORD INVEST PATRIMOINE peut être contacté selon les modalités suivantes :

• Par courrier en écrivant à l’adresse suivante : 16, rue de l’Eglise, BP 3, 59310 ORCHIES
• Ou par e-mail : marco.nordinvestpatrimoine@gmail.com
• A l’attention de Marco SCACCHIA


NORD INVEST PATRIMOINE s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponseelle-même vous est apportée dans ce délai ;

• Deux mois maximum entre la date de réception de votre réclamation et la date d’envoi de notre réponse sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.


Si malgré nos échanges, aucune solution n'a pu être trouvée, vous pouvez saisir le médiateur suivant :

6. Protection des données personnelles


Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil sont collectées et traitées par MARCO SCACCHIA en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases égales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). 

Ces données personnelles sont collectées afin que NORD INVEST PATRIMOINE vous délivre des conseils quant aux investissements envisagés. Les destinataires de ces données sont NORD INVEST PATRIMOINE, ses collaborateurs ainsi que les établissements promoteurs de produits avec lesquels NORD INVEST PATRIMOINE entretient une relation commerciale.


Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant, vous et vos proches, seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.


Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification et de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en nous adressant un email à l’adresse suivante : e-mail : marco.nordinvestpatrimoine@gmail.com

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.


7. Modes de communication utilisés


Il est porté à votre connaissance que nos échanges pourront se faire soit à l’occasion d’un rendez-vous, soit par mail, soit par courrier, soit enfin par téléphone.


8. Notre rémunération


Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, NORD INVEST PATRIMOINE est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 1%.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement une fois connus les supports choisis par le client.

NORD INVEST PATRIMOINE peut être amené à facturer des honoraires au taux horaire Hors taxe de 300 €.

9. Activité immobilière


NORD INVEST PATRIMOINE est titulaire de la Carte "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" n°CPI 5904 2017 000 018 842 délivrée par la CCI de Grand Lille "Non détention de fonds".


10. Mise à jour des informations


NORD INVEST PATRIMOINE fera parvenir au client toute mise à jour de ces différentes informations, en lui communiquant par courrier postal ou courriel.

Le client peut également obtenir à tout moment ces informations sur simple demande auprès de NORD INVEST PATRIMOINE. Nous vous remercions de prendre connaissance et de conserver un exemplaire original de ce document signé par nos soins, NORD INVEST PATRIMOINE en conservant une copie.